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Audit énergétique obligatoire

L’audit énergétique en entreprise est prévu par une directive européenne datant du 25 octobre 2012 puis par la loi du 16 juillet 2013.

Depuis décembre 2013, l’article 40 de la loi DDADUE et le décret n° 2013-1121 définissent le mode d’application de la loi en rendant obligatoire la réalisation d’un premier audit avant le 5 décembre puis d’un audit tous les 4 ans.

 

  • L'OBJECTIF DE CETTE LOI

L'objectif de cette loi est de mettre en place dans certaines entreprises la réalisation d'un audit énergétique avant le 5 décembre 2015 pour accélérer à l'horizon 2020, la réduction de l'impact énergétique prévue au paquet européen Energie-Climat 2020.

 

  • QUI EST CONCERNÉ ?

Les entreprises répondant à au moins 1 des 3 critères suivants:

- > 250 salariés
- CA annuel > 50 M €
- total de bilan > 43 M €

 

Une exception à cette règle : les entreprises certifiées ISO 50001 sont exemptées de cet audit énergétique obligatoire, la certification assurant l’existence de solutions d’efficacité éco-énergétique au sein de l’entreprise.

 

  • POURQUOI CETTE LOI?

L’audit énergétique consiste à relever et analyser les flux énergétiques et la consommation d’un site, d’un bâtiment, d’un organisme. Il vise à identifier et rendre compte précisément, des secteurs ou des domaines dans lesquels des économies d’énergie sont possibles dans l’entreprise. L’audit pourra déboucher sur des préconisations permettant d’optimiser les consommations d’énergies du parc de l’entreprise et donc les factures énergétiques.

 

  • COMMENT METTRE EN PLACE L'AUDIT ENERGETIQUE DANS L'ENTREPRISE?

 

Le périmètre de l’audit doit être défini précisément. Un échantillon du parc de l’entreprise pourra être audité, du moment qu’il est représentatif en typologie de biens (siège, usine, entrepôt, etc.). Le périmètre d’étude doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l’ensemble des établissements de l’entreprise. Par dérogation, pour les audits réalisés avant le 5/12/2015, ce taux de couverture pourra être ramené à 65 %.

Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur indépendant qualifié, interne ou externe à l’entreprise.

 

  • QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT?

 

Les entreprises n’ayant pas effectué l’audit énergétique avant le 5 décembre 2015, encourent des sanctions à hauteur de 2% du CA et pouvant s’élever à 4% du CA en cas de récidive.

 

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