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Diagnostics immobiliers: Les évolutions pour 2020

Nouvelle information dans le DDT au 1er juin 2020

A compter du 1er juin 2020, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) lui sera remis lors de la transaction immobilière (vente et location). Les informations relatives au PEB seront intégrées à l’Etat des Risques et Pollutions.

Plus d'informations sur le Lot: Plan d'exposition au bruit des aérodromes - Département du Lot (46)

Le « passeport technique gaz » entre en vigueur au 1er janvier 2020

À partir du 1er janvier 2020, l’installateur qui crée ou modifie une installation intérieure gaz doit remettre au propriétaire (ou à son mandataire) le « passeport technique de l’installation ». Il peut être complété par les rapports de l’état de l’installation intérieure de gaz.

Le passeport technique gaz destiné à assurer la traçabilité réglementaire de l’installation intérieure de gaz et de son environnement est désormais en application.

Le passeport technique gaz qui doit faciliter la connaissance et l’exploitation des installations intérieures de gaz compte-tenu de leur technicité est désormais une réalité depuis le 1er janvier 2020. D’après la définition de l’arrêté du 23 février 2018, le passeport technique, c’est « l’ensemble des éléments retraçant l’historique de l’installation intérieure de gaz ».

Il assure ainsi la traçabilité réglementaire de l’installation intérieure de gaz et de son environnement. Il prend en compte l’évolution de l’installation de gaz concernée et relate et enregistre toutes les opérations la concernant depuis sa mise en service jusqu’à sa fin de vie (démontage) pour autant qu’elles aient été réalisées postérieurement au 25 août 1978.

Ce « guide » de l’installation est remis au propriétaire de l’installation ou à son mandataire par le ou les installateurs ayant réalisé l’installation ou la modification et il est transmis par le propriétaire lors de la vente du logement, sous forme physique –  classeur, pochette… – ou dématérialisée.

 

Les pièces indispensables qu’il doit contenir sont :
– le certificat de la conformité initiale,
– les certificats relatifs aux modifications ultérieures (le cas échéant),
– les contrats d’entretien et les attestations correspondantes,
– les notices d’utilisation des appareils à gaz et les caractéristiques du(des) système(s) d’évacuation des produits de combustion.

 

Selon l’article 29 de l’arrêté précité, le passeport technique peut être complété par les rapports de l’état de l’installation intérieure de gaz.

Les informations contenues dans le passeport technique doivent également porter sur les opérations significatives de rénovation du bâti.

La suppression du crédit d’impôt pour le DPE volontaire à compter du 1er janvier 2020

L’article 15 de la loi de finances pour 2020 supprime toute référence au DPE dans l’article 200 quater du code général des impôts.

L’audit énergétique, lui, bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant forfaitaire de 300 € ou de 150 € par logement s’il porte sur les parties communes d’un immeuble collectif à partir du 1er janvier 2020.

L’interdiction de révision des loyers des passoires thermiques à partir du 1er janvier 2020.

Dans le cadre de la loi Alur, il est prévu qu’à partir du 1er janvier 2020 le propriétaire ne pourra réviser le loyer dans le cas de travaux d’amélioration et dans le cas d’un loyer sous-évalué qu’à la condition que la consommation en énergie primaire du logement à l’issue des travaux soit inférieur à 331 kWh/m² et par an.

 

Ma Prime Rénov remplace le CITE au 1er janvier 2020.

 

Depuis le 1er janvier, l’ancien Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a fusionné avec le dispositif Habiter Mieux Agilité de l’Anah et a donné naissance à Ma Prime Révov.

Mis à jour le 30 janvier 2020

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