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Nouveaux décrets pour la location

De nouveaux décrets concernant l'état des installations gaz et électricité pour la location sont parus au Journal Officiel du 13 août 2016.

 

Les diagnostics de l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité doivent être réalisés lors de la location d’un logement vide ou meublé. Ils sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances.

 

Il est fourni par le bailleur et a une durée de validité de 6 ans.

 

L’entrée en vigueur de ces décrets se fait en deux étapes:

 

  • Les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés en immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • Pour les autres logements, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

 

Les diagnostics devront obligatoirement être annexés au bail de location.

Diagnostics à réaliser lors de la vente ou de la location
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS A EFFECTUER EN C[...]
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Nouveau décret d'obligation de diagnostic gaz pour un bien en location
Décret2016-1104-location-gaz.pdf
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Nouveau décret d'obligation de diagnostic électricité pour un bien en location
Décret2016-1105-location-elec.pdf
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