Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m² à compter du 1^er janvier 2023 pour la France métropolitaine.

Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

Un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie FINALE par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m² en France métropolitaine.

Les logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location.

Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023.

En 2025, tous les logements notés G seront concernés par cette interdiction de location.

Les logements classés F le seront en 2028 et,

enfin, les logements notés E en 2034.

L'étiquette énergétique d'un DPE indique la consommation estimée en ENERGIE PRIMAIRE par kWh, par m², par an.

Hors, la consommation d'énergie prise en compte dans le seuil maximal de consommation s'exprime en ENERGIE FINALE.

ENERGIE PRIMAIRE: Correspond à l'énergie comsommée du logement par exemple à laquelle on ajoute les pertes dûes à l'acheminement de cette énergie là où elle est consommée.

ENERGIE FINALE: Correspond à l'énergie effectivement consommée par le logement (Ce que l'usager va trouver sur ses factures d'énergie).

Dans le cas d'un logement chauffé par l'électricité, dans un DPE, on multiplie l'estimation de consommation par un facteur de 2,3. Ce facteur est sensé représenter les pertes d'acheminement de cette énergie jusqu'au logement (pertes en lignes entre la centrale atomique par exemple et le logement).

A titre d'exemple, pour 1 kWh consommé d'électricité, il est compté 2,3 kWh dans le DPE. C'est cette "énergie primaire qui est mentionnée par l'étiquette énergie en page 1 du DPE.

Pour calculer l'énergie finale indiquée pour le calcul du seuil maximale de consommation des logements, il faut se référer à la page 3 du DPE qui mentionne la quantité d'énergie primaire.

Dans ce cas ci, pour trouver la valeur de l'énergie finale dans un logement où l'énergie principale est l'électricité, il faut diviser 20 581 kWh par 2,3 soit 8 948 kWh.

Cette valeur doit être divisée par le nombre de m² du logement (indiqué page 1 du DPE).

Dans le cas de cet exemple, la surface du logement étant de 39 m², il faut diviser 8 948 kWh par 39. On obtient donc 229 kWh en énergie finale par m² par an. Ce logement peut donc être loué. Il n'est pas concerné par l'interdiction.

Attention tout de même. Ce calcul ne vaut que pour les logements dont l'énergie principale est l'électricité. Pour les logements chauffés au fioul ou au gaz, cette méthode n'est pas applicable. N'hésitez pas à nous consulter pour vous calculer avec précision la vleur de votre logement en énergie finale.