Le nouveau DPE à partir du 1er juillet 2021

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les biens d’habitation, évolue fondamentalement à partir du 1er juillet 2021 !

Dès le 1er juillet 2021, le nouveau DPE devra:

• Mentionner l’état du bâtiment sur les énergies d’origines renouvelables produites par les équipements installés et utilisés dans le bâtiment. Actuellement, le DPE ne mentionne que l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable.
• En plus d’intégrer la consommation d’usage de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire (ECS), le nouveau DPE intègrera également les consommations générées par l’éclairage et les auxiliaires de chauffage (circulateurs, pompes, etc…) et de ventilation.
• Les recommandations destinées à améliorer la performance énergétique auront comme objectifs de ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, il ne sera plus possible de recommander le remplacement d’anciens convecteurs électriques par une chaudière fioul ou gaz même si sur le plan énergétique, cette recommandation est moins énergivore.
• Intégrer la capacité du bâtiment à offrir un confort d’été.

A ces changements «techniques» deux autres réformes sont apportées au DPE :

Actuellement, deux méthodes de calculs sont pratiquées pour l’établissement d’un DPE :

• La méthode dite 3CL pour les logements postérieures à 1948. C’est une méthode qui quantifie les déperditions du bâtiment (Murs, menuiseries, plafonds, etc…) et la prise en compte des énergies et des dispositifs mobilisés dans celui-ci pour assurer le chauffage et le refroidissement. Ces calculs se basent également sur des « usages normalisés ». Il faut entendre par là que les usages des occupants ne sont pas pris en compte mais que c’est la potentialité du bâtiment et de ses dispositifs qui sont pris en compte.
  
   
• La méthode dite « des factures » pour les logements antérieures à 1948. Ce calcul est réalisé sur la prise en compte des factures relatives aux énergies mobilisées pour le chauffage et le refroidissement du bâtiment des trois dernières années.
  Dans le cas où ces factures ne sont pas disponibles (bien inoccupé), si elles sont partielles (pas les factures relatives au bois de chauffage par exemple) ou si le logement est occupé que quelques mois dans l’année (résidence secondaire), il n’est pas possible d’établir la consommation et l’émission des GES (Gaz à Effets de Serre). Par conséquent, le DPE est dit « vierge » ; « Consommations non exploitables ».

Dorénavant et comme en 2006…, quelque soit la date du permis de construite du logement, seule la méthode de calcul sera appliquée.

C’est l’abandon donc de la « méthode des factures »

Le DPE est jusqu’à ce jour un document informatif. A partir du 1^er juillet 2021, il sera possible de contester les résultats du DPE devant les tribunaux et éventuellement ouvrir droit à une indemnisation en cas de faute du diagnostiqueur.

Par exemple, une personne ayant acquit un bien ou un locataire constate dans son usage que les consommations estimées du DPE sont sous-évaluées ou les informations contenues sont manifestement erronées, ces derniers pourront se retourner contre celui qui a établit le DPE.

En ce qui concerne l’opposabilité et le recours auprès des tribunaux, l’objet de tous les débats (mis à part si il y a une erreur dans l’établissement du DPE) tournera sans doute sur l’usage des énergies.

La méthode de calcul considère un usage « normalisé » ; par exemple, une température de chauffage uniforme de 19°C du logement.
 

Hors, s’il est constaté un dépassement significatif par rapport à l’évaluation des consommations sur le DPE, comment établir qu’il s’agit d’une erreur relevant de celui qui a établit le DPE ou d’un usage propre à l’usager (par exemple si l’usager chauffe son logement à une  température de 21°C)?

Ou encore, si un logement est sur-occupé (par rapport par exemple à sa surface ou au nombre de chambres), il est évident qu’il existera une différence entre l’évaluation et la réalité constatée.
 

En réalité, mis à part une erreur manifeste dans l’établissement de ce DPE, il sera très difficile (et très long) d’établir d’où provient la différence. De longs débats en perspective….

A compter du 1er janvier 2022 les logements présentant une consommation supérieure à 330 kWh/m².an (soit les étiquettes F ou G) seront frappés de la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».

Les logements situés au-delà de ce seuil ne seront interdits à la location en 2023.

Dès le 1er janvier 2028 les propriétaires des logements classés au-dessus de ce seuil de 330 kWh/m².an (soit les étiquettes F ou G) auront l’obligation de réaliser des travaux leur permettant de descendre sous ce seuil…

Jean-François FREMAUX - 22 février 2021

• décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
• la loi N° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
• décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers