Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les biens d’habitation, évolue fondamentalement à partir du 1er juillet 2021 !
Dès le 1er juillet 2021, le nouveau DPE devra:
A ces changements «techniques» deux autres réformes sont apportées au DPE :
Actuellement, deux méthodes de calculs sont pratiquées pour l’établissement d’un DPE :
Dorénavant et comme en 2006…, quelque soit la date du permis de construite du logement, seule la méthode de calcul sera appliquée.
C’est l’abandon donc de la « méthode des factures »
Le DPE est jusqu’à ce jour un document informatif. A partir du 1er juillet 2021, il sera possible de contester les résultats du DPE devant les tribunaux et éventuellement ouvrir droit à une indemnisation en cas de faute du diagnostiqueur.
Par exemple, une personne ayant acquit un bien ou un locataire constate dans son usage que les consommations estimées du DPE sont sous-évaluées ou les informations contenues sont manifestement erronées, ces derniers pourront se retourner contre celui qui a établit le DPE.
En ce qui concerne l’opposabilité et le recours auprès des tribunaux, l’objet de tous les débats (mis à part si il y a une erreur dans l’établissement du DPE) tournera sans doute sur l’usage des énergies.
La méthode de calcul considère un usage « normalisé » ; par exemple, une température de chauffage
uniforme de 19°C du logement.
Hors, s’il est constaté un dépassement significatif par rapport à l’évaluation des consommations sur le DPE, comment établir qu’il s’agit d’une erreur relevant de celui qui a établit le DPE ou d’un usage propre à l’usager (par exemple si l’usager chauffe son logement à une température de 21°C)?
Ou encore, si un logement est sur-occupé (par rapport par exemple à sa surface ou au nombre de chambres), il est
évident qu’il existera une différence entre l’évaluation et la réalité constatée.
En réalité, mis à part une erreur manifeste dans l’établissement de ce DPE, il sera très difficile (et très long) d’établir d’où provient la différence. De longs débats en perspective….
A compter du 1er janvier 2022 les logements présentant une consommation supérieure à 330 kWh/m².an (soit les étiquettes F ou G) seront frappés de la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Les logements situés au-delà de ce seuil ne seront interdits à la location en 2023.
Dès le 1er janvier 2028 les propriétaires des logements classés au-dessus de ce seuil de 330 kWh/m².an (soit les étiquettes F ou G) auront l’obligation de réaliser des travaux leur permettant de descendre sous ce seuil…
Jean-François FREMAUX - 22 février 2021