Diagnostics immobiliers obligatoires ?

Les diagnostics immobiliers ont été instaurés en France en 1996. Depuis, un ensemble d’arrêtés régissent les transactions immobilières pour répondre à des objectifs :

De protection des personnes,
De protection des biens et de l’environnement,
De sécurisation des transactions.

Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent s'effectuer dans le cadre :

De la vente d'un bien immobilier,
De la location d'un bien immobilier.

Les diagnostics immobiliers réalisés visent à faire circuler une bonne information entre le vendeur/acquéreur ou le bailleur/loueur.

La protection juridique du vendeur et la garantie pour l'acheteur d'acquérir un bien en parfaite connaissance de ses propriétés sont un autre aspect de cette obligation. En effet, dans le cas de l'établissement d'un vice caché portant sur les points visités par les différents diagnostics obligatoires, c'est la responsabilité du diagnostiqueur qui est engagée.

Le diagnostiqueur immobilier doit être certifié, outillé, assuré et impartial.

Les différents diagnostics immobiliers obligatoires

Diagnostic de Performance Energétique avant vente ou location.

Diagnostic Termite avant vente

Diagnostic amiante avant vente

ou location

Diagnostic électricité avant vente ou location

Diagnostic Plomb avant vente ou location

Diagnostic Gaz

avant vente

ou location.

Diagnostic Etat des Risques Naturels

Diagnostic Mesurage (selon cas)

Diagnostic	Vente	Location	Commentaire
DPE	OUI	OUI	Précisions sur le document en téléchargement
AMIANTE	OUI	OUI	Précisions sur le document en téléchargement
PLOMB (crep)	OUI	OUI	Précisions sur le document en téléchargement
GAZ	OUI	OUI	Précisions sur le document en téléchargement
ELECTRICITE	OUI	OUI	Précisions sur le document en téléchargement
TERMITE	OUI	NON	Précisions sur le document en téléchargement
ERP	OUI	OUI	Précisions sur le document en téléchargement
CARREZ	OUI	NON	Précisions sur le document en téléchargement
BOUTIN	NON	OUI	Précisions sur le document en téléchargement
ASSAINISSEMENT	OUI	NON	Précisions sur le document en téléchargement

Diagnostics immobiliers à réaliser lors d'une vente ou d'une location
Retrouvez les obligations de diagnostics immobiliers synthétisées sur un tableau clair.
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS A EFFECTUER EN C[...]
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Dernières évolutions législatives

2013 : Au 1^er janvier, une nouvelle liste de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante est à inspecter ainsi que l’obligation de proposer une surveillance régulière s’il est détecté de l’amiante. Cette évolution oblige de refaire tous les diagnostics amiante réalisés avant le 1^er janvier 2013 même si le diagnostic ne révélait pas la présence d’amainte.
2017 : Obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz pour pouvoir louer un logement. Cette obligation vient s’ajouter aux autres diagnostics déjà rendus obligatoires lors d’une location : DPE, ERP, CREP.

Vous trouverez toutes les informations relatives aux diagnostics immobiliers sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Notre zone d'intervention

Tout le Département du Lot (46)

Nous intervenons également dans le département du Lot et Garonne (82) et le Département de la Dordogne (24).

Ces communes sont situées à moins de 25 km de nos bureaux : Cazals 46250, Salviac 46310, Gourdon 46300, Prayssac 46220, Pradines 46090, Espère 46090, Mercues 46090, Puy l'évèque 46700, Arcambal 46090, Souillac 46200, Gramat 46500, Figeac 46100, Lalebenque 46230, Catus 46150, Luzech 46140, Montcuq 46800, Concots 46260, Saint Géry 46330, Le Vigan 46300, Payrac 46350, etc…