Mesurage CARREZ
Le mesurage Loi Carrez a pour but de préciser la superficie exacte des parties privatives acquises lors de l’achat d’un lot de copropriété
qui contient des parties communes.
La responsabilité de mesurage Loi Carrez est attribuée au vendeur du bien immobilier ou du mandataire.
La surface habitable d’un logement correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par
les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, et les embrasures
de portes et de fenêtres.
Le mesurage du logement donne lieux à l ’établissement d ’ un schéma coté du logement et d ’un résumé de l ’ensemble des mesures.
Une erreur de mesurage Loi Carrez de plus de 5 % de la surface exprimée peut entraîner un recours de l’acquéreur pour obtenir une diminution du prix de vente.
La superficie des caves, des garages, des parkings et des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre n ’est pas prise en compte dans le calcul.
Logements concernés par le mesurage CARREZ:
Ce mesurage est obligatoire lors de la vente de tout type de biens en copropriété neuf ou ancien, à usage d'habitation ou pas.
L ’obligation ne s'applique pas pour les maisons et les bâtiments isolés.
Version imprimable
Plan du site
© Thermeco.eu - Mas de la Fede, Lot 46. Tous les diagnostics immobiliers et Audits énergétiques
