Mesurage CARREZ

Le mesurage Loi Carrez a pour but de préciser la superficie exacte des parties privatives acquises lors de l’achat d’un lot de copropriété qui contient des parties communes.
La responsabilité de mesurage Loi Carrez est attribuée au vendeur du bien immobilier ou du mandataire.

 

La surface habitable d’un logement correspond à la surface de plancher  construite,  après  déduction  des surfaces  occupées  par  les  murs,  les   cloisons,  les   marches,   les  cages  d’escaliers,   les  gaines,   et  les embrasures  de  portes  et  de  fenêtres.
Le mesurage du logement donne lieux à l ’établissement d ’ un schéma coté du logement et d ’un résumé de l ’ensemble des mesures.

 

Une erreur de mesurage Loi Carrez de plus de 5 % de la surface exprimée peut entraîner un recours de l’acquéreur pour obtenir une diminution du prix de vente.

 

La superficie des  caves,  des garages,  des parkings et  des  parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre n ’est pas prise en compte dans le calcul.

Logements concernés par le mesurage CARREZ:

 

Ce mesurage est obligatoire lors de la vente de tout type de biens en copropriété neuf ou ancien, à usage d'habitation ou pas.
L ’obligation ne s'applique pas pour les maisons et les bâtiments isolés.

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